Code de la consommation - Annoté & commenté pan Yves Picod, Nathalie Picod, Eric Chevrier

Caractéristiques

• Code de la consommation - Annoté & commenté
• Yves Picod, Nathalie Picod, Eric Chevrier
• Nb. de pages: 2663
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782247186754
• Editeur: Dalloz-Sirey
• Date de parution: 2019

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Overview

Les + de l'édition 2020 : - commentaires à jour des toutes dernières réformes ; - enrichissements (commentaire, bibliographie et annotation de jurisprudence) sous la nouvelle numérotation des articles ; - tables de concordance entre l'ancien et le nouveau code ; - contenu numérique additionnel, notamment en matière de dispositions européennes ; - seul code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet.
Le Code de la consommation Dalloz contient, en plus des parties législative et réglementaire, de nombreux textes intéressant la matière, regroupés dans un appendice de plus de 80 rubriques, y compris des textes européens et les recommandations de la Commission des clauses abusives. L'édition 2020 est notamment à jour des textes suivants : - loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice ; - ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires ; - décret du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance ; - loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; - loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

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